formalités prévues par l'article L. 3243-2 du code du travail ; qu'en condamnant la société Safran Aircraft Engines pour travail dissimulé au seul regard de l'absence de démonstration par

salaire soumise au délai de prescription institué par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en faisant application du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail relatif aux

L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié

la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 6.

En second lieu, aux termes de l'article R. 3246-1 du code du travail : " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L.

L. 3245-1 du code du travail, que de même, les parties conviennent que la société Cougnaud construction était tenue, en application de l'ancien article D. 212-22 devenu D. 3171-11 du code du travail,

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3242-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

430 du nouveau Code de procédure civile et L. 515-2 et suivants du Code du travail ; 2 / en ayant délibéré avec une stagiaire ayant présenté des observations sans que le principe du contradictoire

Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 13.

L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3241-4 du code des transports, 802 et 593 du code de procédure pénale. 12.

L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 4.

L. 3111-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les deux contrats de travail écrits signés par Monsieur X... le 24 novembre 1999 (articles 4 et 5) et le 13 janvier 2000 (article 2) prévoyaient expressément

des salaires, et suivant l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai de prescription de l'action en paiement du salaire est de trois ans", l'arrêt retient qu' "il est établi que M.