L. 1471-1 du code du travail par refus d'application et l'article L. 3245-1 par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

L.3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, reprenant les dispositions de l'article 2224 du code civil, et comme le souligne M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

antérieure au 25 juillet 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition

2251 et 2272 du code civil dans leur version applicable à la cause ; 4) ALORS par ailleurs QUE la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a modifié l'article L.3245-1 du code du travail et réduit la prescription

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable

du salarié dans l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3243-2 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction

L. 1471-1 du code du travail et 2222 du code civil, ensemble l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code

L. 3245-1 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 15.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, soit pour la période postérieure au 16 décembre 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 6.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés

7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 3141-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article