rejet

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cassation

rejet

Or, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable à la date d'exigibilité, le délai de prescription des créances salariales est de trois ans.

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu qu'aux termes

prescription de l'articles L. 3245-1 du code du travail à savoir que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

L. 3245-1 du code du travail ; qu'en jugeant qu'en application de ce texte ladite créance était prescrite, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin

par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié

L. 3245-1 du code du travail par refus d'application et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21

, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi

à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 10.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits.

relevait du régime des frais professionnels, en a exactement déduit que l'action en paiement de cette prime n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail issues de la

L. 3245-1 (ex. article.

prescrites, en application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa version applicable.