l'arrêt du 29 mai 2008 ; en outre, qu'en vertu de l'article L.411-64 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-

-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.

M... de sa demande fondée sur l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 412- du code rural et de la pêche maritime dispose : « le propriétaire bailleur d'un

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux au visa des articles L. 331-2, L. 412-1 et suivants et L. 411-59 du code rural aux fins de faire juger que M.

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,13 septembre

L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt retient

L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural et l'article 1217 du Code civil ; 3.

Cependant, il ressort de l'article L. 411 - 4 du code rural et de la pêche maritime qu'un bail rural peut être verbal.

L. 411-37 du code rural ; que celle-ci a été immatriculée le 12 février suivant au registre du commerce et des sociétés ; que M.

Invoquant les dispositions de l'article L 330-5 du code rural, elle soutient que pour bénéficier du régime dérogatoire de l'article L 732-39 du code rural, l'agriculteur a l'obligation de déclarer les

X..., leur fille ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession de bail, l'article L 411-64 du Code rural prévoit : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66

Selon l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime : ''les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation

L 411-37 du Code rural ; que le bail est arrivé à échéance le 11 novembre 2006 ; qu'en application des articles L. 416-1 et L. 416-46 du Code rural, et des stipulations de l'acte notarié de 1988, il devait

de payer des dommages et intérêts ; le preneur ne peut pas invoquer l'article Y... 411-39 qui prévoit l'échange car il n'a pas respecté davantage cet article en omettant d'aviser par lettre recommandée

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions