articles L. 411-35 et L. 411-39 du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, l'autorisation d'échange de jouissance n'est opposable à l'ayant droit à titre particulier

qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 411-35 et L. 411-39 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'établissait pas avoir respecté la procédure d'information

elle l'a fait sur le fondement de l'article L. 411-39 du Code rural, cependant que les coéchangistes s'étaient expressément désignés dans l'acte d'échange comme propriétaires respectifs des parcelles

pas été soumis à l'agrément de la bailleresse, la Cour d'appel a procédé de ce chef, d'une violation de l'article L. 411-39 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 1984.

L. 412-5, L. 411-39 et L. 411-12 du Code rural ; 3o qu'en cas de vente d'une parcelle ayant fait l'objet d'un échange de jouissance au titre de l'article L. 411-39 du Code rural, la condition générale

L 411-35 ou à défaut L 411-39 du Code rural et L 411-37 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1999 ; qu'en ce qui concerne l'échange reproché, les consorts Y... font valoir

L. 411-35 du code rural ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article

de cession, de sorte que la méconnaissance, par le preneur, de l'obligation d'information visée à l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ne justifie pas le rejet d'une demande de cession

L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural ; d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 411-39 du Code rural, "pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges et locations de parcelles qui

[R] [T], en ce qu'il a : - DÉCLARÉ illicite l'échange intervenu au visa de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime entre M. [P] [D] et M.

L. 411-1 du Code rural) ; 2 / que l'application de ce texte ne suppose pas que la vente d'herbe soit nécessairement le fait du propriétaire (violation de l'article L. 411-1 et L. 411-35, alinéa 3,

L. 411-31 et L. 411- 39 du code rural ; 2°/ que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

trois ans avant l'entrée en vigueur du statut du fermage et retenu justement que cette opération n'avait pas à être notifiée dans les formes prévues par l'article L. 411-39 du code rural non encore applicable

X... par lettre recommandée conformément aux prévisions de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

[P] n'a fait l'objet d'aucune notification dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime, texte impératif et d'ordre public.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989), que M.