Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

L. 411-31 du même code ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-6 de ce code. 6.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a

L. 411-65 du code rural, sans constater le grief que l'irrégularité de l'acte aurait causé au GFA « À l'Orée des Bois », la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile.

[N] pour manquement à l'obligation d'habiter à proximité du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411 46 et L. 411-59 du même

L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du même code ; 3° / que les parties ne peuvent conclure un bail pour une durée de dix-huit ans en prévoyant

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

graves et légitimes mentionnés l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ; que l'article L. 411-47 précise

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

L.411-64 du Code rural.