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55 453 résultats pour « article L. 412-15 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1919ba5988459c528ac

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils

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soc

6079b0f19ba5988459c50dc1

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 412-15 du Code du travail alors applicable ; Attendu que Mme Louisette X..., salariée au service de la Société Industrielle de Nettoyage Mundaclean Luxembourg

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53176

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L.412-15 du Code du travail ; Attendu que, par un jugement

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d3f

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M.

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CC

soc

61372407cd580146774114ea

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

3 Corse de Mme Marie-Laure X... ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé que la contestation de la désignation en qualité d'observateur syndical de Mme X... était tardive en application de l'article

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ab7

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 412-15 du

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CC

soc

6137268dcd580146774267cb

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

R. 412-4 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la requête introductive d'instance établie par le représentant légal

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soc

61372403cd58014677411208

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte

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soc

6079b0c49ba5988459c502b6

Cassation

2 juillet 1981

2 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFDAY DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION,

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soc

6137246dcd58014677415667

Cassation

29 mars 2005

29 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail et 1005 du

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soc

613724c8cd58014677418541

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 du code du travail, et 642, alinéa 2, du nouveau code

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soc

6079b0de9ba5988459c509c5

Cassation

25 avril 1984

25 avril 1984

LICENCIEMENT ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL ET POUVAIT, DES LORS, ETRE REINTEGRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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soc

613723e9cd5801467740fc42

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 847-1 du nouveau Code de procédure

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6137268dcd5801467742679b

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6f9

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES

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6079b1409ba5988459c516ce

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes qu'en cas de contestation relative aux

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soc

6079b1769ba5988459c523c3

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-60.951, n° 95-60.952, n° 95-60.954 et n° 95-60.974 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT : Vu l'article

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soc

6079b12f9ba5988459c515d1

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que M.

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soc

61372233cd580146773fb0a4

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Y..., en qualité de délégué syndical CGT pour l'agence Bas-Rhin, Haut-Rhin, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail étant expiré, la désignation de M

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f59b

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT

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