R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique

D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant non-professionnel en fonction

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et

R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 4127-1, du même code et relatives au secret professionnel, de ne fournir « à l'administration ou à l'organisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

à la préfète de l'Oise de renouveler le document prévu à l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ".

de l'aéronautique civile de reconsidérer la décision attaquée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

X... est recevable à en demander l'annulation ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa et du d) du 5° de l'article

qu'en postulant que cet arrêté aurait également mis fin au régime dérogatoire applicable à ces salariés, la cour d'appel a violé ledit arrêté par fausse interprétation; Mais attendu que si, selon l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ". 4.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.

Enfin, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () " et aux termes l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " (...)

R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 4127-1 du même code, de ne fournir " à l'administration ou à l'organisme " employeur que " ses conclusions sur

"inapte définitivement" à l'exercice de la profession de pilote de ligne de l'aéronautique civile ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2 et du 4 a), b), d) de l'article D.

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : "Le conseil médical