70 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les parties doivent se faire connaître en temps utile leurs demandes et leurs moyens afin que chacune soit

L. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, que quelque soit l'effectif de l'établissement considéré, et comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions, aucune disposition

les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

du pourvoi n° X 91-60.276 et le premier moyen des pourvois n° Y 91-60.277 et n° Z 91-60.278, communs à l'ensemble des pourvois formés par les salariés des membres du comité d'établissement : Vu l'article

syndical a été porté à leur connaissance ; que le tribunal, qui n'a pas recherché à quelle date le SRCTA avait eu connaissance de cette désignation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 439-3 du Code du travail ne nécessite pas la signature de toutes les organisations syndicales intéressées ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail

, était, en application de l'article L. 433-2, alinéa 2, du Code du travail, considérée comme représentative dans l'entreprise pour l'application des dispositions concernant les élections au comité

R. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que s'agissant d'une contestation portant sur la participation de salariés aux élections en raison de leur appartenance au "périmètre électoral" défini

(Hauts-de-Seine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M.

7 et 8 : Considérant qu'aux termes de l'article L.433-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis

L. 431-1 du Code du travail ;alors en outre qu'il résultait des écritures mêmes des sociétés SDECCI et SDECC que cette dernière avait transféré l'un de ses secteurs d'activité à la SDECCI créée à cet

L. 433-1 et R. 433-1 du Code du travail ; alors de deuxième part que, l'article 844 du nouveau Code de procédure civile donnant pouvoir au juge d'instance d'inviter les parties à fournir les explications

l'entreprise du projet d'accord ; que, par ce seul motif, la décision du tribunal d'instance est légalement justifiée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen : Vu les articles

R. 423-3, R. 433-4, L. 433-4 du code du travail et 14 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 4 / qu'une bonne organisation du scrutin impose un délai raisonnable

455 du code du procédure civile ; 3°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 433 4 du code du travail pour contester la désignation d'un membre du comité central d'entreprise ne court

L. 433-11 du Code du travail et l'article 97-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté que la note circulaire, relative à l'organisation du premier

L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance, a constaté que le salarié avait une ancienneté supérieure à

1134 du Code civil et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement énonce que la notion d'unité économique et sociale (UES) permet à des entités juridiquement