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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372229cd580146773fabc0
15 mars 1994
15 mars 1994
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, la déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas
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6079b15a9ba5988459c51cac
29 mai 1991
29 mai 1991
R 433-4 du Code du travail, et que la longueur du délai intervenu entre la saisine du Tribunal et la décision de celui-ci ne peut permettre de considérer que le délai raisonnable prévu pour le jugement
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6079b15d9ba5988459c51dc5
29 mai 1991
29 mai 1991
L. 433-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que le caractère temporaire ou définitif du détachement est inopérant au regard des élections des membres du comité d'entreprise et n'est retenu que pour
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6079b0f19ba5988459c50db0
5 mars 1986
5 mars 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme
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61372669cd580146774255da
29 mars 1994
29 mars 1994
L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que la fraude corrompt tout ; d'où il suit que l'action en nullité contre les actes entachés de fraude n'est enfermée dans aucun délai ; que le
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6079b1369ba5988459c5163b
15 novembre 1988
15 novembre 1988
Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-60.145 à 87-60.152 formés contre le même jugement ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail
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6079b15d9ba5988459c51e1f
11 mars 1992
11 mars 1992
mars 1991 sans que ni le syndicat CGC, ni la totalité des candidats élus, défendeurs nécessaires à l'instance aient été régulièrement convoqués à celle-ci, le jugement a violé l'article R. 433-4 du Code
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6079b1639ba5988459c51f0a
17 juin 1992
17 juin 1992
L. 433-4 du Code du travail, le Tribunal qui, pour exclure de l'électorat au comité d'entreprise de la SAGEP les personnels municipaux détachés de la ville de Paris et mis à la disposition de cette entreprise
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6079b0b09ba5988459c4f6d5
6 juillet 1978
6 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 4 ET 22 DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE TRIBOUT ENTRE AU SERVICE DE LA
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6079b0df9ba5988459c50a2c
17 décembre 1984
17 décembre 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION INTRODUITE LE 28 FEVRIER 1984 PAR LA C
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6079b0e79ba5988459c50b2f
22 avril 1985
22 avril 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE
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6079b1349ba5988459c51610
18 avril 1989
18 avril 1989
R. 433-4 du Code du travail, alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en estimant que l'acte par lequel la société Davigel l'a saisi
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613722f7cd58014677403d11
4 mars 1998
4 mars 1998
R. 433-4 du Code du travail, ensemble viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le Tribunal se devait, avant d'examiner la contestation au fond,
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613720b4cd580146773edb2f
4 février 1988
4 février 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au
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613721b0cd580146773f61bc
11 décembre 1991
11 décembre 1991
R. 433-4 du Code du travail que la convocation des parties incombe au secrétariat-greffe du tribunal d'instance et non au demandeur ; que le demandeur doit simplement préciser les nom et adresse des intéressés
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6137221bcd580146773fa481
8 février 1994
8 février 1994
R. 433-4 du Code du travail qu'en cas de contestation sur la régularité de l'élection à la date où elle a eu lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal, qui a constaté l'existence
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61372207cd580146773f9ac5
8 février 1994
8 février 1994
R. 433-4 du Code du travail, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; d'autre part, que s'agissant d'une décision ministérielle annulant celle du directeur départemental du travail
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613721f4cd580146773f9030
23 juin 1993
23 juin 1993
R. 433-4 du Code du travail expirant le samedi 23 étant, par l'effet de la loi, prolongé jusqu'au lundi 25 ; que la banque a soulevé l'irrecevabilité du recours comme tardif tandis que Mme Y... soutenait
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61372427cd58014677412fdd
26 mai 2004
26 mai 2004
et de l'Emploi , le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 433-4 du Code du travail que les contestations
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613720c6cd580146773ee49a
30 juin 1988
30 juin 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile
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