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116 665 résultats pour « article L. 450 du Code du commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247aa

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Hervé Le X..., adjudant à la brigade de gendarmerie de Caulnes, pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742701e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Marc X..., lieutenant de police à la brigade financière, officier de police judiciaire, pour assister aux opérations de

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01240

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

450-1 et L. 450-8 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Jacques X..

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b5f

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

pour la société Milupa-Nutricia, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 32, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée ne fait aucune mention

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742128d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3c

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Claude X..., commandant de police, et Laurent Y..., lieutenant de police, officiers de police judiciaire, pour assister

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (désormais article L. 450-4 du Code de commerce) ; que le directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a demandé par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06929

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L. 450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n 2008-1161 du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05464

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

6 §§ 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450¿4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03367

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

concurrence doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée

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CC

cr

61372684cd5801467742633e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

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CC

cr

61372695cd58014677426c36

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que à l'ordonnance attaquée a désigné Serge X..., commandant et Frédéric Y..., brigadier de la DRPJ de Versailles, officiers de police judiciaire territorialement

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CC

comm

613723decd5801467740f3c8

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

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cr

61372644cd580146774243dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 420-1 du Code de commerce ; que l'ordonnance viole, en conséquence, l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors qu'il en est d'autant plus ainsi, que le président du tribunal de grande Instance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02299

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

ayant trait à l'exercice des droits de la défense, et pouvaient dès lors être extraites de la saisie, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 450-4 du code de

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CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

d'irrégularité faute pour l'administration de démontrer l'existence d'une habilitation des agents enquêteurs au sens de l'article L. 450-1 du code de commerce ; à défaut, l'article A 450-1 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

susvisés ainsi que de l'article L.450-8 du code de commerce ; "4°) alors que l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 qui instaure un droit d'assister ou de représenter les clients peut nécessairement

Source officielle

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