la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ensemble

au plus tard, [L] [E] était atteint d'une incapacité permanente de 100 %, comme l'impose l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que le taux d'incapacité est celui qui résulte de la décision

L 452-3 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu

L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices subis à la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer

et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, que ce même préjudice est pris en compte au titre de l'incapacité permanente partielle de la victime

n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

X... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que dès lors qu'il a été statué sur les préjudices complémentaires, une nouvelle

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnisation d'une perte de chance professionnelle, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

Hichem X... de sa demande en réparation de son préjudice moral exercé devant la juridiction de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, quand il appartenait

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

S'agissant de l'indemnisation du préjudice corporel complémentaire, aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de cette majoration de rente qu'elle reçoit en vertu

seraient avancées par la caisse qui en récupérerait le montant dans les conditions fixées à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 53 de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de

L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 7.