L 4614-13 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE les actions préventives sont interdites sauf dispositions expresses contraires ; que l'article L 4614-13 du code du travail qui autorise l'employeur à contester

L.4612-8-1-, le juge statuant en la forme des référés a violé l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

sa décision de base au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le CHSCT ne peut valablement adopter une délibération portant sur

L. 4614-12 du code du travail, le président du tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à ses décisions ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable

L. 4612-8 et L. 4612-8-1 du code du travail.

donne l'article L. 4614-12 du code du travail ; que la désignation d'un expert ne disposant pas de l'agrément ministériel constitue un abus manifeste de la part du CHSCT ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier

L.4614-8 et L.4614-12 du code du travail.

L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeurés applicables à La Poste : 4.

L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

l'article R. 4614-19 du code du travail, alors applicable, que le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement du président du tribunal de grande instance statuant sur les contestations

elle l'a fait, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention

Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

L.4612-8-1 et L.4614-2-2° du code du travail alors en vigueur ; 2) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

ALORS QU' il résulte des articles L. 4612-1 et L. 4614-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que le CHSCT ne peut exiger de l'employeur, en plus des documents d'information périodiques

de la société Feedback, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable

L. 4614-13 du code du travail et sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article L. 4612-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne dispose pas de

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil dans sa version alors applicable ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement