102 du TFUE, L. 420-2 du code de commerce et L. 464-2 du code de commerce. » Réponse de la cour 16.

1112); qu'il s'agit de prix consommateurs, l'enjeu des négociations entre fournisseurs et distributeurs portant exclusivement sur les prix publics, comme le montre la cote 1112 d'une part, et l'ensemble

et, ensemble, l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2.3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que lorsque la déclaration de recours contre la

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Les sociétés SETIS et Groupe Degaud n'ont pas contesté le grief qui leur avait été notifié et ont demandé l'application des dispositions de l'article L. 464-2 III du code de commerce.

L. 464-2 du Code du commerce initiée par ACCENTIV'KADEOS ne vaut évidemment pas reconnaissance de responsabilité ; 29 - que la décision de l'autorité de la concurrence susvisée du 2 mars 2010 (§ 27)

L. 461-1 ainsi que L. 462-6 du code du commerce et de l'article 86 du traité CE ; 2°/ que dans son arrêt du 15 décembre 2006, le Conseil d'État a précisément jugé qu'il appartenait à l'autorité délégante

X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'écart notable

Conformément à l'article R.464-2 du code de commerce, le 22 novembre 2019, cette proposition d'engagement a été communiquée à la société saisissante (Subsonic) et au commissaire du gouvernement et a fait

L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076 F.

des faits reprochés et au dommage allégué à l'économie, contrairement aux exigences de l'article L. 464-2 du Code de commerce ; - réduire de façon substantielle le montant de la sanction prononcée à son

L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine no 07/0076 F.

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 81 du Traité CE et, en se refusant à exercer son pouvoir juridictionnel, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; 2°/ que lorsque

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

L. 464-2 du code de commerce et qui a valeur constitutionnelle, le communiqué sanctions prévoit, en son paragraphe 43, que le montant de base des sanctions pécuniaires doit être ajusté « pour tenir compte

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant