des ouvrages et celle de violation du plan d'occupation des sols prévue par les articles L. 160-1, L. 123-1 et L.123-5 et réprimés par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; que le

X... et de ses deux enfants, la cour d'appel a violé l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Mais attendu, d'une part, que le préfet étant désigné par l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme comme

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6 et 7 de la Convention

une infraction prévue à l'article L. 480-4 du même Code, le tribunal statue sur la démolition des ouvrages " au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent " ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la personnalité pénale des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale

L.480-4 du Code de l'urbanisme, la juridiction de jugement ne peut statuer sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu

8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 6, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, non seulement de l'amende prévue à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, mais également des peines complémentaires prévues à l'article L. 480-5 du même Code ; qu'il s'ensuit que le délit n'entre

ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. / II.- Les dispositions

L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

le principe que nul ne peut être responsable que de son propre fait et l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme disposant que les sanctions prévues en cas d'infraction au permis de construire ne pouvant

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 6, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué