R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 311-2. " ; que l'article L. 511-9 de ce code précise que " les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société

étant de pur droit : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient

et de sa demande d'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné la Société CAB'S INDUSTRIES aux dépens ".

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile,

Cette catégorie de personnel entre dans celle des salariés présentant des opérations d'assurances dans le respect de l'article R. 511-2 du code des assurances.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1442 19 (ancien article L. 514 2 alinéa 1er) du code du travail ; 2°/ l'employeur qui a donné à son salarié une attestation en vue de sa candidature

1986 pour faute grave sans observation des formalités protectrices des conseillers prud'hommes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 514-2, alinéa

Nous rappellerons que conformément à l'article 514 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Nous rappellerons que conformément à l'article 514 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 514-2 ALORS APPLICABLE DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M.

112-1, 121-3, 227-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Nous rappellerons que conformément à l'article 514 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Elles sont placées sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance, qui est composé, conformément à l'article L. 514-2 du même code, du maire de la commune siège de l'établissement, président

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

Nous rappellerons que conformément à l'article 514 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

de 4 500 euros ; - Débouté la société [Localité 9] du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

Toutefois, l'article L. 514-2 de ce code dispose que, jusqu'en 2016, les articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 513-3 organisant ces modalités spécifiques de recours ne sont pas applicables en Guadeloupe et