des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 : l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial

Article R553-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 553-5, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

Outre les activités mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de financement peuvent exercer l'une des activités suivantes : -fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 522-6 ; -émettre et

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II : 1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : " les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 4 de l'ordonnance

Article R121-12-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 63

Code de l'action sociale et des familles

d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 bénéficie de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur sa demande, les conditions suivantes : 1°

Article 1

—

suivante : 2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ; 3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes : a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ; b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ; 5° Articles R. 522-1 à

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

I. ― L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 553-5 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles

Article ÉTAT B

—

000 000 1 000 000 Dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 2 000

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation au I, des règles particulières sont applicables aux prestations qui suivent : 1° Le complément de libre choix du mode de garde cesse d'être dû le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent

Article L821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article LO552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 553 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu

LEGIARTI000039348904

—

Article 20 Les représentants consulaires ont accès au local sur rendez-vous, sans condition de jour ni d'heure.

Article 1

—

échelon 638 4e échelon 603 3e échelon 572 2e échelon 542 1er échelon 516 2e échelon provisoire 482 1er échelon provisoire 453 Contrôleurs du travail de classe supérieure 6e échelon 593 5e échelon 553

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article.

Article Annexe

—

131 Lorraine 59 169 959 Midi-Pyrénées 64 321 801 Nord - Pas-de-Calais 112 184 634 Pays de la Loire 74 577 434 Picardie 49 270 398 Poitou-Charentes 40 886 895 Provence-Alpes-Côte d'Azur 85 827 515 Rhône-Alpes 124 836 968 Guadeloupe 7 553

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article L. 553-2, lorsqu'il est constaté qu'un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique n'a pas respecté le dernier alinéa de l'article L. 531-6 du présent code, l'indu

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

Le montant du complément mentionné au b du I de l'article L. 531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure

Article 35

—

cumul de plusieurs accessoires de traitement, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553

Article 33

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