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47 611 résultats pour « article L. 620-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.621-4-6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d0ecdc6046d47e65875

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 4 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e2ccdc6046d478e4980

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cacbcdc6046d47a730fb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e7b2cdc6046d47e0e2a4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5dc60cdc6046d47dfe98a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SCI COTOLEMA [Adresse 1] Activité : Location d'un immeuble à usage professionnel

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85579cdc6046d477fb30b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

à l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c4ecdc6046d47849a95

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

318 RCS [Localité 1], a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87ed1cdc6046d4784cb25

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8554fcdc6046d477fb0a3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85646cdc6046d477fc0e9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8582dcdc6046d477fe603

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50bc1cdc6046d47359815

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0158fcdc6046d478db346

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c015e0cdc6046d478db876

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; Qu'il convient,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a68b86cdc6046d4754b5bb

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter suite à un contrôle fiscal et à un refus d'échelonnement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedcaccdc6046d477602a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9315cdc6046d4720d4b7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69b3d6b0cdc6046d478399c4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e09cdc6046d478e473f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

Source officielle

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