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27 642 résultats pour « article L. 621-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69bdd7c1cdc6046d47629054

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd853cdc6046d47629c92

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a0f5a93cdc6046d477c4b65

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge * Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN La Procureure de la République ayant

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdcfe9cdc6046d4761cc64

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd53ccdc6046d47625746

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd561cdc6046d47625a6b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd768cdc6046d476288cb

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd7cdcdc6046d4762914b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd832cdc6046d476299d7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd8e4cdc6046d4762a8a3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e36ccdc6046d478b398c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7e8cdc6046d478bb127

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.621-3 du code de Commerce.

Source officielle
TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

68e426ca681ed727f2a5c653

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412477

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

10 de la loi du 25 janvier 1985 avait été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; 2 ) que la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ne doit aviser

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c785cbcdc6046d47446179

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025 002111 / 2025000283 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fdd

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

10 de la loi du 25 janvier 1985 avait été élu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 susvisé du Code du travail ; 2° que selon l'article L. 122-14 du Code du travail, la lettre de convocation

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86ee8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce, Par ces motifs - Infirme le jugement en toutes ses dispositions, - Dit n'y avoir lieu à ouverture du redressement judiciaire,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8cf92cdc6046d47c0eeab

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 14 octobre 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1f38cdc6046d47fd819b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 06 mai 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade259cdc6046d47f95b68

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 04 juin 2026, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle

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