des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Conformément à l'article L.626-5 du code de commerce, applicable par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels

R. 626-47, R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce.

et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de

des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité

des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout

LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout

L'article L. 631-17 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période

des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.