EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : Si la clóture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs n'ont pas été réalisés

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet

L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce).

L. 643-13 du code de commerce n'avait pas à être suivie, qu'aucune partie à la liquidation judiciaire de MAGIC AXESS n'a émis la moindre réserve sur le fait qu'elle était propriétaire de l'ensemble des

L 643-13 du code de commerce, à la demande du liquidateur , d'un créancier ou du procureur de la République.

MOTIFS Aux termes de l'article L 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 946-475 du 10 juin 1994, sans que l'intimée puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 643

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.

Sur ce, L'article L. 643-13 du code de commerce énonce : 'Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

clôturée en l'état des affirmations de l'appelant » ; SUR CE Attendu qu'en application de l'article L.643-9 du code de commerce, 'Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

Monsieur Y... qui n'en fait pas la même lecture précise que : - la demande qu'il présente ne relève pas de l'article L. 643-13 du code de commerce puisqu'il s'agit d'une action purement personnelle en

L. 643-13 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce.

-13 du code de commerce, issue de l'article 124 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, lui est néanmoins applicable en vertu de l'article 191 de ladite loi ; Qu'il n'est pas contesté que les opérations

L 643-13 du code de commerce, et que dès lors que la procédure n'a pas été reprise les demandes sont irrecevables pour défaut de qualité à agir de la société MB.

L. 643-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde non modifiée et l'application qui en est faite par la Cour de cassation ; que cet arrêt a rappelé qu'il résultait d'une jurisprudence