Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

L. 643-13 du code de commerce.

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [O], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [P], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

L. 643-13 du code de commerce ; "aux motifs que, selon l'article 425 du code de procédure pénale dont l'article 460 du même code est une conséquence quant à l'organisation de l'audience, la partie civile

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions

L. 643-13 du code de commerce ».

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce. Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de : La SARL L.G.

Par requête en date du 31/12/2025, Maître [Y], ès qualités, sollicite du tribunal de commerce de Dieppe la reprise des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 643-13 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-13 du code de commerce et la jurisprudence établie

Y... a l'autorité de la chose jugée, cette circonstance ne rend pas recevable une action qui, aux termes des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce, est réservée au liquidateur précédemment