X... dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et qui fixait les limites du litige, que M.

.751-3 du Code du travail l'exclusivité suppose une interdiction totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, et l'absence d'exclusivité, permet au salarié de représenter

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que le salarié avait fait fructifier la clientèle de son père sans répondre au moyen déterminant des conclusions de la société TCRM

L. 758-1 du code de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 758-1

de salaire ; - condamné la société [2] à payer à [F] [Y] la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; y ajoutant, -

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - condamner Me [P] et la Selarl [2], ès qualités, à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, ainsi qu'aux

d'appel a violé par fausse application l'article L. 751-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1er, pénultième de la convention collective nationale de l'immobilier ; alors, selon le

de l'article 28 de la convention collective applicable outre 562,46 € au titre des congés payés afférents, outre intérêts de droit et 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

ans et demi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que la clause de mobilité prévue au contrat

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

d'association (n 60-745) ; 3 / que l'indemnité de départ volontaire à la retraite sollicitée sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du Code du travail doit ainsi être prise en charge par l'Etat

violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la

, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnités; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil L. 751-1 et suivants du Code du travail

L. 751-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié ne démontrait pas s'être vu attribuer

R. 143-2 du code du travail ; 2 / que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en