L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

termes de l'article 1er du décret du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sont au nombre des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'il suit de là qu'en jugeant l'exonération de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue au 1° précité de l'article 1600 du code général des impôts applicable à

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221 1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, saisie par M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la