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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724bbcd58014677417e5f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

1315 du code civil, L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, 3 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) que, subsidiairement, dans leurs conclusions d'appel, Mme A..., MM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba3

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

du travail sur le fondement de l'article 781-1 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163278a33484180ee722892

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L 781-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e75

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb84

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88590

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

PH No / 2006 Elle fait valoir que ces derniers ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L.781-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fb

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

PH No / 2006 Elle fait valoir que ces derniers ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L.781-1 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

du travail, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01696

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X... était lié à la société France Acheminement par un contrat visé à l'article L 781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 à L 7321-4 et bénéficiait ainsi des dispositions du code du travail ; qu'elle

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c22

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, assigné l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes en réparation du dommage qui lui aurait été causé

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506fd

Cassation

3 mars 1983

3 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c61

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSTITUTION DE DIVERS AVANTAGES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ; QU'APRES LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE ANTAR

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee58e

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

civile par contradiction de motifs, en décidant simultanément et de manière incompatible qu'en application de l'article L. 781-1 du Code du travail, la juridiction prud'homale était compétente pour

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b6d

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00310

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

L. 781-1 du code du travail ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f53

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; que la société Shell et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01620

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... était en droit de saisir la juridiction prud'homale en invoquant le bénéfice d'un contrat de travail ou des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ; et qu'il appartenait au conseil

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fa6

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

L. 781-1, 2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'essentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00083

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

L. 781-1 2° du Cod e du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du Code du travail ; ALORS, DE HUITIEME PART

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503eb

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT, ALORS

Source officielle

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