Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D214-80-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-2 ; b) Le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article

Article 6-1

—

-Les paiements prévus aux articles 3 à 6 sont complétés : 1° Pour les agriculteurs ayant demandé, en 2015, l'aide à l'assurance récolte régie par l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, par 80 % du montant égal : a) Pour les demandes

Article R*80 CB-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB porte sur une prise de position de l'administration au titre du 3° bis de l'article L. 80 B, les articles R. * 80 CB-1 à R. * 80 CB-4 s'appliquent.

Article R151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les dispositions prévues aux articles R. 80, R. 81 et R. 82 sont applicables à la médaille militaire.

Article 67 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08

Code des douanes

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code

Article 4

—

Conformément aux articles D. 551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir

Article 28-1

—

La durée de service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir en application des dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée des

Article 5

—

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 5 du décret n° 80-808 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'article 4.

Article 1

—

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 8 et 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du I de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 7

Article 97

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies B

Article Annexe

—

SGAR Centre 1 80 SGAR Languedoc-Roussillon 1 80 SGAR Picardie 1 80 SGAR Champagne-Ardenne 1 80 SGAR Auvergne 1 80 SGAR Franche-Comté 1 80 SGAR Limousin 1 80 SGAR Corse 1 80 SGAR Lorraine

Article R342-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R.

Article 7

—

Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants : FONDS OU SOUSCRIPTION ANNÉE GRANDEUR SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE

Article 696-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114, qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 43

Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux souterraines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées, dans les six mois qui suivront la publication du présent décret, pour les ouvrages légalement établis qui existaient avant cette publication et dont la profondeur dépasse 80

Article D214-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Ces frais et commissions sont répartis, par type, dans les catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-1 du présent code.

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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