L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

R. 822-64 du code de commerce.

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés

ayant émis contre la société Eurosiège une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

ayant émis contre la société Contat Frères une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828

828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés

ayant émis contre la société Briffaz Mopti une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828

-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés

-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition alors, d'une part, que la cour de justice des communautés

828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 1987) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, d'une part, que la Cour de justice des communautés

ayant émis contre la société Renfer Jean une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges