L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les décisions prises en application, respectivement, des articles L. 382-3 et L. 383-1 du code des assurances et de l'article

Article R931-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code de la sécurité sociale

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1.

Article L111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Code de la mutualité

gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social

Article 1

—

Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs doivent

Article D760-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Code du patrimoine

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

19 du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés.

Article R113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 07

Code de l'urbanisme

Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente

Article D740-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Code du patrimoine

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article D750-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Code du patrimoine

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L. 310-12-4 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.

Article R4139-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 03

Code de la défense

Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des articles

Article L194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Code des assurances

Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement

Article R2333-120-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application du présent article.

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R 113-12 à R. 113-14 R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 R. 113-15 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7 R. 122-

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article R772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article Annexe

—

Animateur assurance maladie B 25 10 Animateur contentieux B 2 10 Chargé d'études assurance maladie B 3 10 Chargé d'études secrétariat général B 1 10 Chef de division de contrôle B 2 10 Conseiller

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Code des assurances

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les

Article L612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle

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