le bénéfice de sa garantie eût été alors nécessairement subordonné à l'acceptation par l'assuré de sa contre-proposition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que l'article

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

l'absence de texte l'autorisant, doit en conséquence être réputée non écrite ; Sur le même moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu

), en outre, qu'il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances que si l'assuré est tenu, à peine de nullité du contrat prévue par l'article L. 113-8 dudit code, de répondre exactement aux questions

L.113-2 et L.113-8 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134

Elles demandent à la Cour de : Vu l'article L.113-8 du Code des assurances, Vu la convention du 7 octobre 1992, - dire et juger que la SA VIE PLUS sera condamnée à relever et garantir les appelantes

L. 121-10 du Code des assurances, elles allaient réclamer le paiement de la prime à M.

des risques, qui ne font que reproduire les dispositions précitées de l'article L 113-2 du code des assurances et sont de ce fait inopérantes en raison de leur caractère général ; que les dispositions

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

Elle soutient qu'aucun des critères prévus par l'article L 113-8 du Code des Assurances n'est rempli qui justifierait la nullité.

113-8 du Code des assurances ; que M.

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances ; 4.

succès du second moyen envisagé par la requête étaient nulles, la jurisprudence de la Cour de Cassation s'étant toujours fixée en ce sens que la solution issue de la loi du 31 décembre 1989, modifiant l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte,