567-1-1 du code de procédure pénale : M.

permettent pas d'en dégager des moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation » ; qu'en l'espèce, la présentation

14 novembre 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une publicité au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation et qu'en ne constatant pas, abstraction faite de motifs contradictoires et erronés que la plaquette litigieuse ait été effectivement

de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 485, 494, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale

49 et suivants et 234 du Traité de la Communauté européenne, 55 de la Constitution, 65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de la procédure pénale

L. 121-1, L. 121-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5 du Code de la consommation, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du

994 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2017, qu'exerçant une activité professionnelle elle était normalement avertie des relations d'affaires, la cour d'appel a violé l'article

au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation; qu'en l'espèce, il ressort des deux procès-verbaux de contravention et des déclarations mêmes des responsables des magasins, que les prix de référence

: Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que pour dire que les sociétés Google ont commis des actes de publicité mensongère, l'arrêt retient une faute résultant du fonctionnement

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du

code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L

et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Z...

L. 121-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable aux faits du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans