; qu'il y a lieu de relever, en outre, que ces articles sont d'ailleurs reproduits dans l'article L. 12-2-1 du code des assurances et que l'article R. 121-2-4 du code de la consommation

Dans leurs dernières conclusions, numérotées 2 et transmises le 9 avril 2024, les sociétés CNDO demandent à la cour : Vu les articles 1240 et 1362 du code civil Vu les articles L.121-1 et L.121-2

Selon l’article L.121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner

L. 241-2 du code de la consommation.

L 121-2 du code de la consommation et un dol, justifiant que soit prononcée la nullité du contrat.

restituées à Mme Z...le 18 juin 2010, ce qu'elle reconnaît ; que Mme Z...est tenue aux termes de l'article L 120-20-1 du Code de la consommation de rembourser le consommateur dans les trente jours de

mars 2025 ; . la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 121-2 2° b) du code de la consommation a méconnu l’article L. 121-2 et commis une

L. 121-1, 2°, b), devenu L. 121-2, 2°, b, du code de la consommation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

28 mars 2025 ; . la direction départementale de la protection des populations, s'agissant de l'infraction à l'article L. 121-2 2° b) du code de la consommation a méconnu l'article L. 121-2 et a commis

. 121-8 du code de la consommation, n'est pas licite ; 1°) ALORS QUE la comparaison du prix de plusieurs produits est objective et représentative au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation

l'existence de pratiques commerciales trompeuses réprimées par les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

et le bénéfice éventuellement tiré de la campagne de publicité litigieuse aient été impropres à caractériser l'élément matériel du délit de pratique commerciale trompeuse, la Cour d'appel a violé l'article

L. 121-20-2, 1° du code de la consommation pour violation des articles 3 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du préambule à la Constitution " ; que cette question a été transmise

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1, alinéa 2, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 (article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation) ; Attendu que

L'article L. 121-16, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, énonce qu'un contrat hors établissement est un contrat conclu, dans certaines conditions

Constitue encore une concurrence déloyale la pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation qui confère à son auteur un avantage indû sur un concurrent.

L. 121-9 2° du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article L. 122-2 du même code ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions