12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances. »

L'article L 218-2 du Code de la consommation (anciennement L 137-2 du Code de la consommation) dispose que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

L. 133-2 du code de la consommation.

Michel Z... et Dominique A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

L'article L.224-63 du code de la consommation n'a donc pas vocation à lui être applicable.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public.

426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, L.121-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y... et André Lompech coupables d'importation sans déclaration de

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

MOTIFS Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L 733-1- 4° du code de la consommation, la commission peut imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour

L. 331-1 du code de la consommation, a pour mission, selon l'article L. 331-2 de ce code, de "traiter .... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste

de l'environnement et du code de l'énergie, et notamment l'article L.123-19-1 du code de l'environnement et des articles R.314-4 et R.314-8 du code de l'énergie, - l'application du décret 93-953 du 27

2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE :

'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil : 28.

consommation ensemble l'article L 311-37 du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce .

L. 121-13 du code de l'environnement et de l'article 11 du décret du 22 octobre 2002, qui n'est pas un acte réglementaire, ne relève d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

incluses et 123, 98, 48 à 73 incluses, 77, 78 à 83 incluses, 84 à 94 incluses, 95, 97, 99, 107, 108, 111, 114, 127, 128, 133 à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la

L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre