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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b285
26 juin 2007
26 juin 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02008
26 novembre 2008
26 novembre 2008
, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel développées à l'audience, la salariée s'est bornée, sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail, à se prévaloir du harcèlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b455
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Sur le harcèlement moral : André X... entend rattacher aux dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, comme constituant un harcèlement moral répréhensible, l'ensemble des conséquences du
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a912
23 octobre 2007
23 octobre 2007
En application de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellesoc
6137248ccd58014677416685
14 décembre 2005
14 décembre 2005
L. 122-52 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail issues de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 frappant de nullité une rupture qui résulterait
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
la société Garczynski (en principe) le 5 avril 2004, la condamnation de cette société à lui verser la somme globale (principale) de 63.480 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00371
3 mars 2009
3 mars 2009
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a9
29 mars 2006
29 mars 2006
L.122-49 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b454
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Sur le harcèlement moral : Nancy X..., sollicitant l'application des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, décrit la période précédant son licenciement déclaré ici illégitime, comme
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X
6253c9a6bd3db21cbdd88ed2
31 octobre 2006
31 octobre 2006
L.122-49 du Code du Travail et réformant le jugement en ce qu'il a considéré le licen-ciement comme reposé sur une cause réelle et sérieuse, de condamner la S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00130
27 janvier 2009
27 janvier 2009
caractérisant le harcèlement, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-1-1, L 122-49 et suivant du Code du travail ; Alors d'autre part qu'en déclarant
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870b1
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Sur le harcèlement moral Les articles L.122-49 du Code du Travail et L.122-52 du Code du Travail applicables au moment de la saisine du Conseil de Prud'hommes disposent : " Aucun salarié ne doit
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f8e
19 octobre 2005
19 octobre 2005
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00724
23 mars 2011
23 mars 2011
ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail (devenu l'article L. 1152-1)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00936
13 mai 2009
13 mai 2009
L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a454
11 février 2008
11 février 2008
700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b511
24 avril 2008
24 avril 2008
.. a subi " les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et ont altéré sa santé physique et mentale " (article L 122- 49 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01129
17 mai 2011
17 mai 2011
Y... pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-14-3) du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00861
5 mai 2009
5 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-49 du code du travail devenu L. 1152-1 à L. 1152-3 ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86abd
9 septembre 2003
9 septembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 5 sur 432