cette loi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée à l'article L. 122-49 du code du travail qui n'était pas applicable

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

du code civil et L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de travail et d'avoir alloué, en conséquence, diverses sommes à

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur n'avait

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

ou une altération de la santé de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, recodifié sous article L. 1152

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-49 du code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L.. 122-49 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122 49 du code du travail et 4 du code de procédure civile

entrée en fonction" prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui s'abstient de

posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 122-49 du code

L. 122-49 du code du travail ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte ; que la cour qui, se référant expressément aux dispositions de ce texte pour

L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter

DISCUSSION DECISION Sur le harcèlement moral Le salarié a fondé son action sur les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du Travail applicable à compter du 17 janvier 2002.

L. 122-49 du code du travail au vu des pièces versées aux débats ; que la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 122-49 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant

aux torts de l'employeur pour, notamment, harcèlement moral antérieur à la déclaration d'inaptitude, pour des motifs pris de l'article L. 122-49 du Code du travail et de l'article L. 122-52 du même code

de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 (ex article L. 122-49) du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que ces invectives avaient "nécessairement