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93 861 résultats pour « article L.122-9 du Code du Travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217ecd580146773f43ef

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

X..., licencié le 10 mai 1984 pour motif économique, le salaire brut de l'intéressé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 112-9 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable que c'était

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55fb8

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES ARTS GRAPHIQUES, 7 DE

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c5079e

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI EN COURS DE MALADIE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR PEUT ETRE AMENE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI EST PAS

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soc

6079b0b99ba5988459c4fc99

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEG, SALARIE LICENCIE PAR MERZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE

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soc

6079b1639ba5988459c51eff

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

1983, licenciés avec préavis d'un mois qu'ils ont refusé d'exécuter ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article

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soc

6079b1229ba5988459c513ce

Cassation

21 avril 1988

21 avril 1988

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme Marie-Rose X..., engagée en août 1969 en qualité d'institutrice permanente

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soc

6079b0db9ba5988459c5086e

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

A TITRE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ORDONNANCE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE FIXEE PAR REFERENCE A L'ARTICLE

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soc

613721facd580146773f9310

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

articles L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que l'existence d'un groupe entre deux sociétés ayant chacune une personnalité juridique distincte, comme en l'espèce les

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soc

613724d5cd58014677418be4

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que le refus opposé par la salariée rendait impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période limitée

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6079b0ad9ba5988459c4f53c

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X..., MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE BAYEUX,

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613721accd580146773f5e7a

Cassation

9 janvier 1992

9 janvier 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'embauchée en qualité d'aide ménagère par l'ADAPEI de la Drôme "Les Colombes" le 1er juillet 1970, Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie

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613721b0cd580146773f61c6

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

d'affirmer que les véhicules de démonstration prêtés par la SCGC étaient à "vignette et carte grises gratuites", sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

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6079b1569ba5988459c51a7f

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

victime d'un accident de trajet alors qu'il était depuis plus de vingt ans au service de la société Capron en qualité d'imprimeur-typographe, a été licencié au mois de février 1985, en application de l'article

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613721e8cd580146773f8a84

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié en cas de faute grave

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6079b0ad9ba5988459c4f60e

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122. 6, L. 122. 8, L. 122. 9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS

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6079b15d9ba5988459c51d8e

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 11 ter de la convention collective artisanale des transports routiers du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février

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6079b0b99ba5988459c4fc6e

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETDA DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, 39 DE LA CONVENTION

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soc

613723fccd58014677410c66

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

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soc

613723ddcd5801467740f34c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377600

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

son employeur dans certaines conditions est réduite de moitié ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code :

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