L. 122-9 du code du travail et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner la SARL Marché Actif au paiement des sommes réclamées par les salariés, le conseil de prud'hommes a considéré que

juillet 1984, l'article L. 122-9 du Code du travail désignait pour base de calcul la rémunération effectivement perçue par le salarié, soit la rémunération nette ; qu'en visant la rémunération " gagnée

Sur le moyen unique, pris de violation des articles L. 122-9 du Code du travail, 59 de la loi du 9 juillet 1984 et 2 du Code civil : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.742, 86-40.743 et 86-40.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 25 de la convention

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-9 du Code du travail, 59 de la loi du 9 juillet 1984 et 2 du Code civil : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société

et n'avait pas fourni à son employeur le certificat médical de prolongation obligatoire conformément aux articles R. 122-9 du Code du travail et 43 de la convention collective ; qu'en ne recherchant pas

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE

n'a qu'une valeur supplétive ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 1983 indiquant, sur le visa de l'article L.122-9 du Code du travail

L. 122-9 du code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme constitutive d'une faute grave à l'encontre de son salarié la commission d'un fait remontant (à) plus de deux mois avant

attaqué a violé les articles L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction du 19 septembre 1974 et 2 du Code civil ; Mais attendu que la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ayant seulement précisé que la

R. 122-9 du Code du travail que pour bénéficier de la protection prévue par les articles L. 122-25 et suivants de ce Code, la femme doit, soit remettre à son employeur qui est tenu d'en décliner un récépissé

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et la convention collective nationale des travaux publics du

l'article L. 122-9 " ; que ce texte prévoit comme seule alternative le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement par référence soit au double de l'indemnité légale visée à l'article L. 122-9 du Code

; qu'en le déboutant de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code

L. 122-9 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la circonstance que le salarié ait tenu

L. 122-9 du Code du travail et 14 de l'Avenant Cadre de la convention collective nationale de la Chimie ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 de l'Avenant Cadre de la Convention Collective

L. 122-9 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement et R. 122-1 dudit code, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen

. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont retenu qu'il existait un usage en vigueur dans l'industrie de la confection