L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que

aux circonstances ayant entouré ce transfert, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel l'a débouté

L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que

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