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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc9a
7 septembre 2012
7 septembre 2012
1244-1 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210110
11 février 2016
11 février 2016
[Q] ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210452
7 juillet 2016
7 juillet 2016
C... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210453
7 juillet 2016
7 juillet 2016
G... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210455
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Y... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure; que la force majeure n'était nullement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210109
11 février 2016
11 février 2016
[Y] ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e161
12 février 2010
12 février 2010
Subsidiairement, elle invoque sa situation économique et ses difficultés de trésorerie pour solliciter des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, sur deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6dc
9 février 2011
9 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476d7
18 octobre 2000
18 octobre 2000
recours devant la cour d'appel de Paris, laquelle a rejeté son recours ; Attendu, d'abord, que, contrairement à l'affirmation de la première branche du moyen, l'omission du tableau, prévue par l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603679710a01fb1d4ae3486d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1244-1 du Code civil lors de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201463
15 octobre 2015
15 octobre 2015
procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arcachon, 15 novembre 2013), rendu en dernier ressort, qu'un juge d'un
Source officielle1ère chambre civile A
615e0be7c25a97f0381f4a52
6 février 2014
6 février 2014
1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e6e
23 juin 2000
23 juin 2000
A titre subsidiaire, Monsieur X... sollicite des délais de paiement, conformément à l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba
24 avril 2012
24 avril 2012
En tout état de cause monsieur X..., comme madame X..., seraient bien fondés à demander la suspension des échéances du prêt du 4 septembre 2006 par application de l ‘ article 1244-1 du code civil.
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a5f
18 novembre 1999
18 novembre 1999
7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations sociales, sans constater l'existence en l'espèce d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451
29 mai 2019
29 mai 2019
1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article
Source officielleCour d'Appel
été BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Monsieur Raymond X
6253cc29bd3db21cbdd8f4ec
18 avril 2012
18 avril 2012
-1 du code civil, à défaut voir étaler le paiement des sommes qui pourraient être dues sur une durée de 24 mois par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300484
16 avril 2013
16 avril 2013
1244-1 du code civil et d'avoir, en conséquence, prononcé la résolution à leurs torts de la vente conclue suivant acte notarié du 31 août 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 568 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210541
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Par application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes ducs compte tenu de la situation du débiteur et en considération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201185
4 juillet 2007
4 juillet 2007
X... et Mme Y..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Prodim, a violé les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles
Source officiellePage 5 sur 2848