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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c51d
9 juin 2008
9 juin 2008
L 13-1 du Code de l'expropriation, et par ordonnance de monsieur le premier président en date du 21 mai 2008 assistés pendant les débats de Madame SAUVAGE, greffier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c71217cad6c01649dd
3 juillet 2014
3 juillet 2014
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603690ad18dd933375dc9774
1 octobre 2015
1 octobre 2015
désigné par Madame le Premier président de la cour d'Appel de PARIS, Madame Isabelle [T], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance d'EVRY désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616274017705f25f43643fd2
10 octobre 2013
10 octobre 2013
par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Monsieur Pascal COUVIGNOU, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN désigné conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616323203dbed56e5e2c2fc5
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201295
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Rl 13-1 du code des assurances : « La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 (pour défaut de paiement de prime) résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0df8c25a97f0381f50f4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
désigné par Monsieur le Premier président de la cour d'appel de PARIS Monsieur [W] [V], juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de PARIS, désigné conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2001448_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616307f95a67331bacec3c2d
22 mars 2012
22 mars 2012
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616274007705f25f43643fcc
28 mars 2013
28 mars 2013
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300700
12 juin 2013
12 juin 2013
du 1° de l'article 28, mais de l'article 14 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats et Madame Amandine CHARRIER, lors du prononcé ARRET : - CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694861
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Conseillère désignée par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme Isabelle SUBRA, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance d'EVRY, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512588_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Berthe, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire à bénéfice de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300026
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 13-15 II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que la zone
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300027
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 13-15 II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que la zone
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00567
26 mars 2025
26 mars 2025
12-3 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 12-3 et L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00479
12 mars 2025
12 mars 2025
Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, permettent à la Cour de cassation de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officiellePage 5 sur 38202