Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 13 et 14, des deux premiers alinéas de l'article 15 et de l'article 16 sont applicables aux agents contractuels et aux assistants maternels et familiaux.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04

Code de commerce

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

Article 2

—

13° 18' 32'' S 176° 16' 33'' W Laisse de basse mer Wallis WA05 Sud de la passe Fugauvea 13° 15' 19'' S 176° 15' 36'' W Loxodromie Wallis WA06 Nord de la passe Fugauvea 13° 15' 08'' S 176° 15' 31'' W Laisse de basse mer Wallis WA07 Sud de la passe

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Article D214-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.

Article L4424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article

Article 140

—

- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Art. 53 - Code de commerce Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art.

Article 34

—

A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.

Article 64

—

Pour l'application des articles 13 et 14 du décret du 12 août 1969 précité, la liste établie pour l'année 1985 est arrêtée à la date du 15 juillet 1985 et affichée avant le 31 juillet 1985.

Article 11

—

- Code de l'environnement Art. R131-8, Art. R131-10, Art. R131-15, Art. R131-25, Art. R131-39, Art. R131-42, Art. R131-48, Art. D131-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D213-25, Art. R322-17, Art.

Article L783-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15 : a) Aux a et b du II, les mots : “personnes mentionnées aux 1

Article L784-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

LEGIARTI000042683051

—

Article R. 1132-15 Livre III du code des relations entre le public et l'administration Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.

Article 22

—

-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février

Article 6

—

612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014

Article 14

—

Article L374-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15, les références aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11, L. 461-13 à L. 461-17 et L. 461-21.

Article 114

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen

Article 102

—

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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