L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

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A... , entreprise générale assurant la promotion immobilière de logement », la Cour d'appel a méconnu son office issu de l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution qui lui imposait de

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-4 du code des communes : "le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation ... réglementer

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; 4°/ que le juge de l'exécution ne saurait se fonder sur le respect, par

Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué à cette société ses pouvoirs de police ;

Vu l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012, et l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 : 5.

[Y], un fait imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ l'astreinte provisoire ou définitive ne peut

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2/ ALORS QU' il incombe au juge de la liquidation d'interpréter la décision assortie de l'astreinte afin

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 13.

Z... était partie à la procédure à l'occasion de laquelle la production du document avait été ordonnée, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code de procédures civiles d'exécution et L. 511

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L 131-4 alinéa du code des procédures civiles d'exécution ; l'astreinte doit en conséquence être supprimée et la décision entreprise, infirmée » (arrêt p. 5 & 6).

la date du 31 mai 2013, la cour d'appel, à cet égard également, a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; ET ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, en ne s'expliquant