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64 147 résultats pour « article L.133-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

Source officielle

Page 5 sur 3208

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01047

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

103, devenu l'article L. 133-1, du code de commerce, et l'article 7.1 du décret du 7 avril 1988, applicable en la cause, portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00171

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

non prescrite, l'action du destinataire et de son assureur formée au-delà du délai annal prévu par l'article L. 133-1 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du même

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe357d91b69e88a370fec1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 juin 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 133-1 et suivants du code commerce, Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation, Vu l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8e13cdc6046d473cb6c2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives régularisées à l'audience du 15 septembre 2025, la société Eurolev Vertical Solution demande au tribunal de : Vu les articles L.133-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770f

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

Intégrations & Services dans ses conclusions en date du11 mai 2004 tendant à faire juger : - que sa responsabilité ne pourrait être recherchée que sur le fondement de l'article L 133-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b29

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

Elle relève que, la société intimée étant débitrice d'une obligation de livraison dans un délai déterminé, les dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce s'appliquent de plein droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163fb33aa666c51c0f5fa4b

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; Considérant que TAT et HELVETIA soutiennent que les circonstances du vol

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00984

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

L. 133-1 du code de commerce ; 2° / que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603279956c6a03ad932849f1

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda619c282510aa5b035e21

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 avril 2019, la société UPS a demandé à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 133-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88df3

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Enfin, elle soutient que la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce est inapplicable dans la mesure où elle ne pouvait formuler sa prétention avant la délivrance de l'assignation.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb1b8d0ccf000877e50f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

déménagement est considéré comme transport de marchandises, que, dès lors, en application de l'article L. 133-1 du code de commerce, le déménageur est présumé responsable des dommages constatés à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c2e

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Rappelant les dispositions des articles L.132-5 L.132-8 et L.133-1 du code de commerce, elle soutient que le voiturier est présumé responsable des dommages survenus, aucun évènement de force majeur ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d14

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

L 133-1 du code de commerce et étaient bien fondées à opposer les limitations de responsabilité prévues par l'article 21 du contrat type, -condamné Mme Gisèle A... à payer à la société THOMSON MULTIMEDIA

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16caf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu l’article L. 133-1 du Code de Commerce. - DIRE ET JUGER que les circonstances du vol et de l’agression dont a fait l'objet le chauffeur constituent un cas de force majeure. - DIRE ET JUGER que la force

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00564

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cef

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa53ec601f08318991675

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la demande de condamnation Aux termes de l'article L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Source officielle