L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 du présent

Article Annexe II

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles

Article D214-80-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut excéder l'un des plafonds

Article 5

—

- Code de commerce Art.

Article R491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de ces dispositions, le recours préalable prévu à l'article L. 142-4 relève, selon son objet, de la compétence : 1° De la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1, désignée par le directeur de la caisse centrale

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8, R. 142-3-10, R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.

Article L142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de l'électricité et du marché

Article L152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles

Article 36

—

familiales de la Réunion gérant à titre temporaire le régime des prestations familiales de la collectivité départementale de Mayotte font l'objet d'un recours gracieux devant la commission de recours amiable de cette caisse, selon la procédure prévue aux articles

Article 20

—

-Le présent article, à l'exception du 21°, du deuxième alinéa du 22° et du 25° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce

Article L142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

En dehors des cas mentionnés à l'article L. 142-22 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent

Article L931-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette

Article 5

—

Les articles R. 142-2et R. 142-3du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la commission de recours amiable mentionnée au III de l'article 6 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.

Article 1

—

d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés

Article L337-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

Code de l'énergie

Les manquements à la présente sous-section sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.

Article A743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84

Code de commerce

En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de

Page 5 · 103 288 résultats

← Précédent Suivant →