R 142-20-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE l'article R 142-20-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée

R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que la confirmer ; Qu'en statuant

à l'appui de son pourvoi ; que le mémoire ampliatif est dénué d'offre de preuve du respect par la société des prescriptions de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

M... en date du 23 septembre 2010, déposées au greffe, les juges du fond ont violé l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge

R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

ne sont pas édictées à peine d'irrecevabilité du moyen et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale, quand il résulte des productions que l'appelante avait fait usage de la faculté prévue par les articles 446-1, alinéa 2, du Code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa

Ainsi, la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, et qui ne relève en l'espèce

ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du protocole judiciaire en date du 28 août 1962 signé entre la France et l'Algérie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement, rendu en dernier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article R 142-20-1 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale.

R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; PAR CES MOTIFS

R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, « la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale » ; qu'il appartenait à M.

R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; Par ces motifs :