Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

Elle fonde ses demandes sur les articles 1719, 1720 du code civil, L.145-35 du code de commerce crée par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la SCI demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l'acte de vente ou de l'acte

L. 144-1, L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits les

cette demande pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-10 et L 145-12 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le bail

janvier 2025, fait assigner Mme [U] [H], Mme [D] [H] sa fille, les consorts [O]-[Z] aux fins d'obtenir la désignation d'un expert-comptable, en application de l'article 145 du code de procédure civile

du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2

FP IMMO, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir ordonner une expertise des locaux donnés à bail.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

1134 du code civil ; 2 ) ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, les parties peuvent déroger aux dispositions du

: Vu les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2016), que, le 15 décembre 1997, la SCI Paca a donné à bail des locaux commerciaux

La Rotonde fait grief à l'arrêt de fixer un loyer plafonné, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 145 34 du code de commerce et de l'article 23 3 du décret du 30 septembre 1953

Par acte délivré le 28 juin 2023, Mme [Z] a fait assigner la SCI Diamant devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir juger, au visa des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce

Il résulte de l'article 2270-1 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998, abrogé par l'article 1 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que « Les

, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-60 et suivants du code de commerce, 2330 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - recevoir la SCI Normath dans ses écritures ; - rejeter

180,23 euros, outre 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code pénal ; "aux motifs que, "la société Safas a été immatriculée au Registre du commerce de Versailles le 21 septembre 1990 ; qu'elle