AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300767
23 juin 2016
23 juin 2016
commerce n'oblige nullement l'intéressé à donner son accord à la cession du bail envisagée par le preneur, lorsque cet accord lui est demandé par ce dernier ; qu'en déduisant de l'article L.145-16 du code
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cr
61372523cd5801467741b43f
4 mars 1991
4 mars 1991
cassation pris de la violation des articles 52 et 90, 201, 206, 144, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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