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3 965 résultats pour « article L.145-16 du code de commerce que la SCI »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300767

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

commerce n'oblige nullement l'intéressé à donner son accord à la cession du bail envisagée par le preneur, lorsque cet accord lui est demandé par ce dernier ; qu'en déduisant de l'article L.145-16 du code

Source officielle

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CC

cr

61372523cd5801467741b43f

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

cassation pris de la violation des articles 52 et 90, 201, 206, 144, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301440

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00796

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CC

civ3

61372444cd5801467741414b

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce que, en l'absence de toute preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, le prix du loyer révisé ne saurait être inférieur à la valeur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

danse & art le 21 mai 2019 à effet au 1er juin 2019 en bail commercial soumis aux dispositions de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce et condamné la SCI [S] aux dépens, Et statuant de nouveau

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740ef83

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire du 23 mars 2024, la SCI DOM INNOV a fait signifier une lettre de mise en demeure à la SAS GROUPE ORION, visant l’article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce, la mettant en

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69dd5f39cdc6046d4721eb38

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Aux termes de son dernier mémoire en réponse, la SCI DOMAVA demande aux visas des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de : à titre

Source officielle
CC

civ3

60794d829ba5988459c488fc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300277

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

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CA

Chambre Commerciale

6a19283acdc6046d475421fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d008cdc6046d4789a173

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 145-14 du code de commerce, répondre aux dires des parties, En toutes hypothèses : débouter la SCI de l'immeuble du [Adresse 8] de l'ensemble de ses demandes ; condamner la SCI de l'immeuble

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81750cdc6046d47b15fc3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; Fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la société SCI Arlex à la somme de un euro, conformément aux dispositions de l’article L.145-14 du Code de commerce ; Ordonner que la société SCI Arlex

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CC

cr

61372562cd5801467741d3eb

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

147 et 150 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué confirme une ordonnance de non-lieu des chefs de

Source officielle