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8 272 résultats pour « article L.145-41 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300299

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle

Page 5 sur 414

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301047

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

1244-1 du Code civil, auquel renvoie l'article L 145-41 du Code de commerce, justifierait qu'un délai de 24 mois lui soit accordé pour se «libérer de toute somme qui serait due à Madame X...», et dont

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413ed0

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

le délai légal et que son comportement était exclusif de la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige, a refusé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310158

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d850

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Il entend bénéficier des dispositions l'article L 145-41 du code du commerce qui prévoit que le juge peut faire application de l'article 1244-1 du code civil et suspendre la réalisation et les effets de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300366

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L.145-41 du code de commerce et du délai de huit jours à l'issue duquel une saisie conservatoire des biens mobiliers serait pratiquée en application de l'ancien article 68 de la loi du 9 juillet 1991

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310382

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE si des travaux ont été réalisés sans autorisation, la sommation de remise en état visant la clause résolutoire est suivie de

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

Source officielle
TJ

Référés

67097fbb06866c0645d4fae5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

66884d83342d338c20d551eb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a05b032d83cfd3e9380

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-5 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300069

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L. 145-41 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie prestige aux dépens ; Vu l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00134

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00135

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89e

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Baguettes d'argent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310265

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 145-41 du code de commerce et L. 222-2 du code de l'expropriation ; 2/ ALORS QUE si l'ordonnance d'expropriation éteint, par ellemême et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les

Source officielle
TJ

Référés civils

67115328aa7e95fd3fcf5daf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article L. 145-41 du code de commerce, Madame [N] expose que les loyers et charges dus en vertu du bail commercial conclu le 11 mars 2022 n'ont pas été intégralement

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

678021519c3ba90f51dc2772

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le délai d'échéance étant légalement fixé par l'article L.145-41 du code de commerce, l'acquisition de la clause résolutoire au sens du jugement est intervenue au 5 juillet 2020.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300325

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge (article L 145-41 du code de commerce) ; que

Source officielle