juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2°/ que la garde d'une chose étant alternative et non cumulative, plusieurs personnes ne peuvent se voir reconnaître la qualité de

En second lieu, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

Elle soutient que : - par voie d'exception, l'article L. 211-1 du code de l'environnement méconnaît l'article 1er de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dès lors qu'il ne transpose pas entièrement

cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents

F... et Mme S... devant le tribunal d'instance de Melun au visa des articles L 211-1 du code des assurances et 1240 du code civil, aux fins principalement d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer

par les dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

B de supprimer l'étang en cause dans un délai de dix-huit mois ; Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ont pour seul objet de poser le principe

à l'article L. 211-1 du code des assurances.

11 de la convention européenne des droits de l'homme, par l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'interdiction

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que son droit au maintien sur le territoire garanti à l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et il invoque l'article L.211-1 du code

1er de la directive du 12 décembre 1991 ainsi que les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 5.

A... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, Mme B... ayant, pour la construction d'une piscine

R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

à l'obligation d'une déclaration préalable en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation