[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

constatations et violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ que M.

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

alors, selon le moyen, qu'en considérant que le chariot-élévateur litigieux, appareil automoteur qui se déplaçait dans un entrepôt, n'était pas un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé l'article

qu'une réduction proportionnelle ne pouvait se concevoir que si le principe découlant de l'article L. 211-1 du Code des assurances selon lequel l'adjonction d'une remorque non conforme aux prévisions

et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : / "Art.

L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-8.1 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 septembre 1993 ; Attendu que le premier de ces textes, qui prévoit une obligation

L. 211-5-1 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

souscrit par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le second moyen, MM.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

L. 211-13 du Code des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du

L. 211-1 du Code des assurances étend à la garantie à toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré, la condamnation des A.

[G] [O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1880 du code civil, Vu l'article L.211-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris dans

risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1

LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations présentées pour le Fonds de garantie automobile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 du Code des assurances

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, R. 211-4 du Code des assurances, 385-1 et 593 du

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1382 du Code civil et l'article L. 211-1 du Code des assurances, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel M.