[L], la cour d'appel a violé les articles L. 2141-7 et L. 2145-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail: 10.

L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment s'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 et L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des

Elle fait valoir que les dispositions du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 ne sont pas applicables au litige, que les dispositions de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique ont déjà

d'ordre public ; qu'en matière de droit syndical, l'article L. 2141-10 du code du travail prévoit que les dispositions légales ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs comportant des

L. 2143-8 du Code du travail ; 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

X... au caractère immédiat ou imminent d'un licenciement le concernant, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert

la désignation de salariés comme délégués syndicaux au titre de l'article L. 2143-3 du code du travail et de délégués du personnel comme délégués syndicaux au sein de divers établissements ; que sorte

R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée

a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le créancier

L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L 2121-1, L 2122-1, L 2142-1-1 et L 2143-6 du Code du travail.

a eu recours à des éléments non annoncés et irréguliers ; - les articles R. 2143-6 à R ; 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique, ainsi que l'article 8.3 du règlement de consultation ont

B... et de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le

L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : " Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212